CONDITIONS D’UTILISATION
CONDITIONS GÉNÉRALES
GRAINES DE BONHEUR
Ce site est publié par :
Collin Isabelle
3 rue de Montauchamps
B-6724 Houdemont
Petite entreprise soumise au régime de la franchise de taxe – TVA non applicable – TVA N° BE0838.202.734
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Ces Conditions Générales sont fournies en langue française. En cas de divergence entre la version française de ce document et n’importe laquelle de ses traductions, la version française prévaudra.
MODALITÉS D’ACHATS EN LIGNE
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits, via le site Internet Graines de bonheur, disponible sous l’adresse www.grainesdebonheur.be. Les présentes Conditions Générales régissent exclusivement les ventes de produits proposés dans le Site.
1.2. Les Conditions Générales sont conclues entre, d'une part, la personne physique Isabelle Collin dont l’atelier est sis au 3, rue de Montauchamps à 6724 Houdemont (ci-après dénommé l’ »Atelier »), en Belgique, ci-après dénommée le « Vendeur » et, d'autre part, la personne souhaitant consulter le Site et y effectuer un achat, ci-après dénommée le « Client ». Le Client et le Vendeur sont ci-après conjointement dénommés les « Parties ». Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les Conditions Générales, à l'exclusion de toutes autres conditions.
1.3. Toute commande d'un Produit ou service proposé sur le Site suppose la consultation préalable et l'acceptation expresse des Conditions Générales par le Client sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part du Client. Conformément aux dispositions légales en vigueur en Belgique relatives aux signatures électroniques, le Vendeur peut considérer la commande du client par les voies proposées (voir article 2.3) comme constituant une signature électronique possédant la valeur d'une signature manuscrite avec les conséquences contractuelles qu’elle suppose.
1.4. Le Client qui commande un Produit sur le Site doit posséder la pleine capacité juridique.
1.5. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les Conditions Générales, et communiquera la nouvelle version aux Utilisateurs via le Site.
ARTICLE 2 – PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE
La société Graines de bonheur tient à rappeler son engagement à respecter scrupuleusement la confiance que le Client lui accorde et à appliquer les obligations légales sur la protection de la vie privée et des données personnelles. C’est pourquoi en tant que Client, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données vous concernant que vous pouvez exercer en nous contactant par courrier à l’adresse 3, rue de Montauchamps à 6724 Houdemont ou par email à l’adresse Grainesdebonheur26@gmail.com.
ARTICLE 3 – MODALITÉS D’ACHAT EN LIGNE
3.1. Prix d’Achat du Produit ou service
Le prix des Produits ou services en vente sur le Site est affiché en Euro TVA comprise. Ce prix n’inclut pas les frais de livraison à charge du Client.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix ou de corriger toute erreur de tarification qui pourrait se produire par inadvertance, à tout moment. Cependant, si le Vendeur modifie ses prix ultérieurement à une vente, les Produits seront facturés sur la base du prix en vigueur au moment de la validation de la commande.
3.2. Frais de livraison
Lors de la Commande, le Client s’engage à payer, outre le Prix d’Achat des Produits commandés, les frais de livraison. Si ceux-ci sont modifiés ultérieurement à l’achat, les frais seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande. Ils ne seront pas remboursés si le Client retourne sa Commande suivant son droit de rétractation ou les garanties légales, conformément aux articles 6 et 7 respectivement des présentes Conditions Générales.
3.3. Pour effectuer une commande, le Client doit remplir le formulaire de contact mis à sa disposition sur le Site en mentionnant la référence de l’article si elle existe ou la description de l’article en cas de non référence. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des conséquences d’une communication d’informations erronées. Le Vendeur répondra au Client afin de lui confirmer que l’article est encore disponible et afin de conclure la vente, de préciser ensemble les modalités de paiement et de livraison. En validant sa commande par l’envoi d’un avis d'acceptation par e-mail, le Client accepte l'intégralité des présentes Conditions Générales et s’engage à payer l’intégralité du montant total dû.
3.4. Les données enregistrées par le Vendeur constitueront la preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.
3.5. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec le Client, de non-paiement total ou partiel d’une commande précédente ou de refus d’autorisation de paiement par carte de crédit des organismes bancaires. Dans ce cas, la responsabilité du Vendeur ne pourrait pas être engagée.
3.6. Le Client peut annuler sa commande tant que celle-ci n’a pas été expédiée. La commande sera alors immédiatement annulée ainsi que la demande de paiement si celui-ci n’a pas encore été effectué. Si le paiement a déjà été réceptionné par le Vendeur, le Client sera remboursé de l’intégralité du Prix d’Achat. Après la livraison de l’achat, le Client ne pourra plus annuler la commande, mais pourra faire usage de son droit de rétractation (voir article 6).
ARTICLE 4 – MODALITÉS DE PAIEMENT
4.1. Le paiement des Achats peut s’effectuer selon plusieurs modalités :
-
En cash dans le cas d’un click and collect à l’Atelier.
-
Par virement.
4.2. Le(s) Produit(s) commandé(s) restent l’entière propriété du Vendeur tant que le paiement n’a pas été réceptionné.
4.3. Responsabilité
En cas d’inconvénients ou de dommages dus à l'utilisation du réseau Internet (virus informatique entre autres), la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée.
ARTICLE 5 – EXPÉDITION ET DÉLAIS DE LIVRAISON
5.1. Le Vendeur se charge de la livraison du/des Produit(s) concernés par la transaction partout en Belgique. Le Vendeur mettra tout en œuvre pour que la commande soit expédiée à l’adresse indiquée par le Client dans les quelques jours qui suivent la validation de la commande. Celle-ci sera susceptible de parvenir à l’adresse indiquée par le client les jours ouvrables, entre 8h et 18h. Le colis sera remis au destinataire ou à toute autre personne présente à l’adresse indiquée. En cas d’absence, un avis sera laissé dans la boîte aux lettres avec les modalités à suivre. Le Client se devra d’aller chercher son colis ou de contacter le livreur pour convenir d’une nouvelle modalité de réception du colis. Si le Client n’organise pas une nouvelle livraison dans un délai de 2 semaines à compter de la première présentation de la commande, ou s’il est absent lors de cette nouvelle livraison, la commande sera automatiquement retournée au Vendeur, générant d’éventuels frais supplémentaires de livraison à charge du Client.
5.2. Chaque livraison est considérée comme effectuée dès la réception du Produit par le Client, transférant automatiquement les risques à ce dernier. La preuve de réception sera effectuée par le livreur.
5.3. Lors de la réception de son colis, le Client doit vérifier la qualité de son achat et est en droit de faire d’éventuelles réclamations suivant son droit de rétractation ou les garanties légales, conformément aux articles 6 et 7 respectivement des présentes Conditions Générales. Il peut également refuser le colis, si celui-ci apparaît clairement comme ayant été ouvert ou porte des traces manifestes de détérioration dues à une mauvaise manipulation lors de la livraison. Dans ce second cas, les réclamations devront être communiquées au vendeur dans les trois jours ouvrables suivant la livraison du colis.
5.4. Les tarifs et les délais de livraison varient selon le type de Produits commandés, l'adresse de livraison et le mode de livraison choisi.
Les tarifs et délais de livraison applicables seront communiqués au Client par le Vendeur avant de confirmer la commande.
ARTICLE 6 - COUPONS, CARTES-CADEAUX ET AUTRES OFFRES
Le Vendeur peut de temps en temps proposer des coupons, des cartes-cadeaux ou des réductions et autres offres (les « Offres ») concernant ses Produits. Ces Offres ne sont valables que pour la durée qui peut y être indiquée. Les Offres ne peuvent pas être transférées, modifiées, vendues, échangées, reproduites ou distribuées sans notre autorisation écrite expresse.
ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION ET MODALITÉS DE RETOUR
7.1. Le consommateur a le droit de notifier à l'entreprise qu'il renonce à l'achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les quinze (15) jours calendrier à dater du lendemain du jour de la livraison du bien ou de la conclusion du contrat de service conformément aux dispositions de la loi du 6 AVRIL 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision au Vendeur par courrier recommandé à l'adresse suivante : 3 rue de Montauchamps B-6724 Houdemont ou par e-mail à grainesdebonheur26@gmail.com dans le délai imparti, en utilisant le formulaire suivant joint aux présentes Conditions en tant qu’annexe 1. Si le cleint envoie un e-mail, le Vendeur accusera réception de la rétractation.
A compter de l’intention exprimée par le Client de retourner tout ou partie de sa Commande, il dispose d’un délai de 10 jours calendrier pour retourner les Produits au Vendeur. A défaut de respect de ce délai, le Client sera déchu de son droit de rétractation et sa commande sera considérée comme définitive.
7.2. Le retour au Vendeur s’effectuera à l’adresse suivante 3, rue de Montauchamps 6724 Houdemont. Le client peut opter pour le mode de livraison de son choix, sachant que les frais et risques liés au retour de colis sont à sa charge, et se doit de conserver la preuve d’expédition.
7.3. En cas d’utilisation par le Client de son droit de rétractation, le Vendeur s'engage, après vérification des articles retournés (voir article 6.5), à rembourser le Prix d’Achat au Client au plus tard dans les trente (30) jours calendrier à dater de la réception du colis de retour par le Vendeur, hors frais de livraison.
7.4. Modalités de remboursement
Le remboursement sera effectué par virement bancaire au numéro de compte bancaire que la Client aura indiqué au Vendeur. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de remboursement non valide lié à une mauvaise communication du numéro de compte bancaire par le client.
7.5. Ce droit de rétractation sera refusé si les Produits livrés ont manifestement été utilisé, salis et/ou endommagés, ou s’ils comportent des pièces manquantes. Le(s) Produit(s)s doivent être retournés dans leur emballage d'origine, avec tous leurs documents et accessoires. Si les articles renvoyés ne sont pas acceptés en raison des conditions sus indiquées, le Client devra les reprendre et ne sera pas remboursé.
ARTICLE 8 – GARANTIE LÉGALE
8.1. Pour autant que le Client ait la qualité de consommateur et que le produit concerné soit un bien de consommation, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité sur les produits livrés, conformément à la législation belge en vigueur, durant un délai de deux ans à compter de la livraison. Tout défaut constaté dans les 6 mois à dater de la livraison sera présumé exister depuis l’origine. Passé ce délai de 6 mois, le Vendeur pourra si les circonstances le justifient contester le fait que le défaut de conformité existait déjà lors de la délivrance du produit. Si les conditions de la garantie sont réunies, le Client peut exiger le remplacement de l’article concerné, sans frais supplémentaires, et dans un délai raisonnable et dans les limites de la disponibilité d’articles similaires, ou le remboursement du Prix d’Achat. Le Vendeur se garde la possibilité de refuser l’échange ou le remboursement de l’article sous garantie s’il apparaît que l’article n’a pas été utilisé correctement suivant la notice d’utilisation ou a fait l’objet d’un usage abusif par le client.
8.2. Contrairement au droit de rétractation (voir article 6), le Vendeur remboursera au Client les frais de retour de l’article pour lequel le client aura fait appel à la garantie légale, pour autant qu’il soit effectué par le livreur que le Vendeur aura choisi et qu’il puisse faire l’objet d’un échange ou d’un remboursement (voir article 7.1). En cas d’échange, la livraison sera également à charge du Vendeur.
ARTICLE 9 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les Services et le contenu associé (et toute œuvre dérivée ou amélioration de ceux-ci), y compris, mais sans s'y limiter, tous les textes, illustrations, fichiers, images, logiciels, scripts, graphiques, photos, sons, musique, vidéos, informations, contenu, matériaux, produits, services, URL, technologies, documentations, marques commerciales, marques de service, noms commerciaux et habillages commerciaux et caractéristiques interactives, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle y afférents, sont la propriété du Vendeur. Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés dans les présentes Conditions Générales sont expressément réservés.
ARTICLE 10 - LIMITATION DE RESPONSABILITE
10.1. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, le vendeur rejette toute responsabilité pour tout montant ou type de perte ou de dommage qui pourrait résulter pour le Client ou un tiers (y compris toute perte directe ou indirecte et toute perte de revenus, de profits, de clientèle, de données, de contrats, ainsi que toute perte ou tout dommage résultant de, ou lié à, une interruption d'activité, la perte d'opportunités, la perte d'économies anticipées, le gaspillage de temps de gestion ou de bureau, même s'il est prévisible, en rapport avec (i) le présent Site et son contenu, (ii) l'utilisation, l'incapacité d'utiliser ou les résultats de l'utilisation du présent site, (iii) tout site web lié au présent Site ou les documents présents sur ces sites web liés.
10.2. Le Vendeur ne pourra pas être tenu responsable d’un retard ou d’un manquement à ses obligations découlant de ces Conditions Générales si ce retard ou ce manquement résulte d'une cause indépendante de sa volonté et/ou d'un cas de force majeure.
ARTICLE 11 - LITIGES
11.1. Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi belge. En cas de litige, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire d’Arlon seront seuls compétents si une solution à l’amiable n’a pas préalablement été trouvée.
11.2. Les communications entre les deux Parties conservées par le Vendeur seront considérées comme des preuves pouvant être prises en compte.
11.3. Les présentes Conditions Générales forment un ensemble contractuel entre les deux Parties. Le Vendeur s’efforce de les mettre à jour conformément aux modifications juridiques belges pouvant avoir un impact sur celles-ci. Il arrive toutefois que certains de ses articles puissent être tenus pour non-valides en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente. Pour autant, les autres stipulations garderont toute leur force et portée.
Annexe 1 - Modèle de formulaire de rétractation
Formulaire de droit de rétractation
Remplissez et envoyez le formulaire suivant si vous souhaitez vous retirer de l'accord.
Att. : Service client
Graines de bonheur – Collin Isabelle - 3, rue de Montauchamps à 6724 Houdemont – grainesdebonheur26@gmail.com.
Je vous informe par la présente que je retire mon accord pour la souscription d’un abonnement au Service ci-dessous/le contrat d'achat des Produits ci-dessous :
Nom du service/des produits
Acheté(s) le/reçu(s) le
Nom du client
Si possible, précisez votre numéro de compte, de commande ou de client
Adresse du client
Date
Signature de l'utilisateur [si sous forme papier]